Les nouvelles exceptions au droit d'auteur

Résumé : Cet article présente les exceptions contenues dans la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique du 14 septembre 2016.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01535730
Contributor : Carine Bernault <>
Submitted on : Friday, June 9, 2017 - 1:50:26 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:29 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01535730, version 1

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Carine Bernault. Les nouvelles exceptions au droit d'auteur. Juris art etc., Juris éditions, Dalloz, 2017, pp.22. ⟨halshs-01535730⟩

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