Fausse déclaration de risques : remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (note sous Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14815)
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Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 8 juin 2017 à 17:32:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04
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- HAL Id : halshs-01535117 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Fausse déclaration de risques : remise en cause par la deuxième chambre civile de l’arrêt de chambre mixte du 7 février 2014 (note sous Cass. 2e civ., 2 févr 2017, n° 16-14815). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2017, 50. ⟨halshs-01535117⟩
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20/04/2024