Des principes à rappeler : 1) Maintien de la prescription de droit commun de l’action en répétition de l’indu. 2) L’application de la déchéance est toujours subordonnée à une stipulation contractuelle (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2016, n° 15-16890)

Sabine Abravanel-Jolly (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Mots clés: Régime juridique; Contrat d'assurance; Prescription; Action en répétition de l'indu; Déchéance de garantie; Prescription de droit commun

Domaines: Droit

Sabine Abravanel-Jolly. Des principes à rappeler : 1) Maintien de la prescription de droit commun de l’action en répétition de l’indu. 2) L’application de la déchéance est toujours subordonnée à une stipulation contractuelle (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2016, n° 15-16890). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2016, 47. ⟨halshs-01531266⟩