Régime de validité de la condition de garantie (note sous Cass. 2e civ., 20 oct. 2016, n° 15-25839)
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 31 mai 2017 à 15:52:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04