Assiette et terme de la pénalité en cas d’offre insuffisante (note sous Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24524, PB)

Sabine Abravanel-Jolly (1)

1 CLJ - Centre Louis Josserand

Si, jusqu’ici, les solutions n’étaient pas contraires à cet attendu de principe, aucune n’a été aussi précise, la Cour de cassation rappelant la règle de droit soit pour l’assiette, soit pour le terme de la pénalité, mais jamais sur les deux ensemble comme c'est le cas de ce nouvel arrêt.

Mots clés: Offre manifestement insuffisante; Assurance automobile; Sanction

Domaines: Droit

Sabine Abravanel-Jolly. Assiette et terme de la pénalité en cas d’offre insuffisante (note sous Cass. 2e civ., 29 sept. 2016, n° 15-24524, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 10, pp.3. ⟨halshs-01529967⟩