La faute dolosive du constructeur n’est pas exclusive de garantie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 15-20512 et n° 15-24654)
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Droit
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L'essentiel Droit des assurances
Année : 2016
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01529961
Soumis le : mercredi 31 mai 2017 à 15:45:38
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04
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- HAL Id : halshs-01529961 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. La faute dolosive du constructeur n’est pas exclusive de garantie (note sous Cass. 1re civ, 13 juil. 2016, n° 15-20512 et n° 15-24654). L'essentiel Droit des assurances, 2016, pp.3. ⟨halshs-01529961⟩
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20/04/2024