Conformité à la Constitution du plancher de six mois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Résumé
Le second alinéa de l’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) est conforme à la Constitution.