Absence de cause du contrat de sécurisation professionnelle et droit à l’indemnité de préavis

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

En l’absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu à l’obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat.

Mots clés: Rupture du contrat de travail; Contrat de sécurisation professionnelle; Droit des entreprises

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. Absence de cause du contrat de sécurisation professionnelle et droit à l’indemnité de préavis : Observations sous Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-17449. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.7. ⟨halshs-01523842⟩