Contrat de sécurisation professionnelle : respect par l’employeur de l’obligation d’informer préalablement le salarié du motif économique de la rupture

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Satisfait à l’obligation légale d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture, l’employeur qui lui remet une lettre proposant un poste au titre du reclassement et qui énonce que la suppression de son poste est fondée sur une réorganisation de la société liée à des motifs économiques tenant à la fermeture de deux établissements.

Mots clés: Droit des entreprises; Contrat de sécurisation professionnelle; Rupture du contrat de travail

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. Contrat de sécurisation professionnelle : respect par l’employeur de l’obligation d’informer préalablement le salarié du motif économique de la rupture : Observations sous Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 15-12293. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 2, pp.7. ⟨halshs-01523841⟩