Absence de droit propre de l’AGS à agir en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

En l’absence de fraude du salarié, l’AGS ne dispose d’aucun droit propre en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail.

Mots clés: Droit des entreprises; Contrats de travail

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. Absence de droit propre de l’AGS à agir en reconnaissance d’un transfert des contrats de travail : Observations sous Cass. soc., 8 décembre 2016, n° 14-28.401. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 3, pp.7. ⟨halshs-01523837⟩