PSE et désignation de l’expert-comptable assistant le CE

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

La décision du comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en matière de PSE doit intervenir lors de la première réunion d’information-consultation de l’instance prévue à l’article L. 1233-30 du Code du travail. La désignation nominative de l’expert doit intervenir au cours de cette même réunion, sauf à pouvoir démontrer d’éventuelles circonstances de nature à justifier le report de cette désignation.

Mots clés: Droit du travail; Plan de sauvegarde de l’emploi

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. PSE et désignation de l’expert-comptable assistant le CE : Observations sous CE, 23 novembre 2016, n° 388855. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 3, pp.7. ⟨halshs-01523836⟩