Précisions sur l 'articulation des règlements européens Insolvabilité et Bruxelles I

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

La circonstance que le texte fondant l’action puisse être invoqué en dehors de toute procédure d’insolvabilité n’exclut pas l’application du règlement Insolvabilité, dès lors que l’action est effectivement introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Mots clés: Procédure d'insolvabilité; Règlements européens

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. Précisions sur l 'articulation des règlements européens Insolvabilité et Bruxelles I : Observations sous Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 156-12.284. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 4, pp.6. ⟨halshs-01523834⟩