De quelques confirmations relatives à la portabilité des couvertures de frais de santé et de prévoyance dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Résumé
Il ressort de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale que la seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas exclu de son bénéfice.