De la compétence du juge administratif en cas de transfert des contrats de travail à une personne publique

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Lorsqu’en cas de transfert des contrats de travail à une personne publique, le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de cette personne publique d’accueillir les demandes des salariés et qu’il lui est demandé d’enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu’à l’issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel.

Mots clés: Contrats de travail; Contrats de droit public; Droit administratif

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. De la compétence du juge administratif en cas de transfert des contrats de travail à une personne publique : Observations sous T. confl., 9 janvier 2017, n° C4073. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 5, pp.7. ⟨halshs-01523831⟩