Précisions relatives à l’application des critères d’ordre des licenciements au niveau des zones d’emploi

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Le critère de la zone d’emploi ne saurait permettre en tant que tel de justifier la création de catégories professionnelles distinctes entre des salariés qui rempliraient de telles conditions. Dans le cadre d’un document unilatéral, et ainsi qu’il résulte des termes mêmes de l’article L. 1233-5 du Code du travail, la référence à la zone d’emploi ne peut intervenir que lors de l’application des critères d’ordre des licenciements, après consultation des instances représentatives du personnel.

Mots clés: Droit du travail; Licenciement

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. Précisions relatives à l’application des critères d’ordre des licenciements au niveau des zones d’emploi : Observations sous TA Cergy-Pontoise, 16 janvier 2017, n° 1609820. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2017, 5, pp.7. ⟨halshs-01523826⟩