Licenciement pour motif économique - Le droit des licenciements pour motif économique retouché par la loi du 6 août 2015

Résumé : Le droit des licenciements économiques est malade de ses périmètres : la loi du 6 août 2015 entreprend de les resserrer. La sécurisation du droit, qui prévaut en réalité sur la « sécurisation de l'emploi », se manifeste aussi par la neutralisation d'une cause de nullité susceptible d'entacher la décision d'un DIRECCTE validant ou homologuant un projet de PSE, et par l'invention d'un motif de licenciement sui generis frappant le salarié qui résiste à l'application d'un accord de maintien de l'emploi. Le contrat de sécurisation professionnelle est modifié à la marge.
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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01522711
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Monday, May 15, 2017 - 1:59:38 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 10:46:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01522711, version 1

Citation

Patrick Morvan. Licenciement pour motif économique - Le droit des licenciements pour motif économique retouché par la loi du 6 août 2015. La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2015, pp.1320. ⟨halshs-01522711⟩

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