Le droit pénal face à l'anorexie mentale (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016)

Résumé : L'anorexie mentale ne saurait être réduite à un symptôme (un indice de masse corporelle [IMC] inférieur à un certain seuil) et à un unique facteur socio-culturel (l'apologie de la maigreur à des fins commerciales). Ce sont pourtant ces deux éléments qui se trouvent au cœur des articles 19 et 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Celle-ci entend punir les agences et les entreprises qui exposent, emploient ou réclament des mannequins filiformes (sortes de cintres vivants dans l'univers de la mode). L'article L. 2133-2 du Code de la santé publique interdit de retoucher la photographie d'un mannequin afin d'affiner ou d'épaissir sa « silhouette » sans mentionner cette falsification. Les articles L. 7123-2-1 et L. 7123-27 du Code du travail incriminent non l'emploi d'un mannequin d'une maigreur excessive mais l'emploi d'un mannequin qui ne possède pas un certificat médical attestant d'un IMC minimal. Les paradoxes ne manquent pas. Le législateur tente de combattre la glorification de la minceur dans une société qui stigmatise les gros. De manière inédite, il impose une discrimination à l'embauche en raison de l'apparence physique d'un travailleur (s'il est trop maigre). L'ambition législative demeure cependant modeste. Le projet de création d'un délit d'apologie de l'anorexie ou de provocation à la maigreur excessive a fait long feu.
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01522698
Contributor : Alice Brébion <>
Submitted on : Monday, May 15, 2017 - 1:48:09 PM
Last modification on : Monday, November 19, 2018 - 3:58:05 PM

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  • HAL Id : halshs-01522698, version 1

Citation

Patrick Morvan. Le droit pénal face à l'anorexie mentale (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016). Droit Pénal, LexisNexis, 2016, pp.étude 6. ⟨halshs-01522698⟩

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