Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2017
Alice Brébion : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01520186
Soumis le : mercredi 10 mai 2017-09:08:32
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01520186 , version 1
Citer
Philippe Collet. Précisions sur le contrôle des motifs de la garde à vue
: Cass. crim., 28 mars 2017, n° 16-85.018, P+B+R+I : JurisData n° 2017-005668 . La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 17. ⟨halshs-01520186⟩
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