Le juge ordinaire, juge de la constitutionnalité des peines en matière contraventionnelle

Catherine Tzutzuiano

Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2011

Le juge ordinaire, juge de la constitutionnalité des peines en matière contraventionnelle

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Catherine Tzutzuiano

Fonction : Auteur
PersonId : 2366
IdHAL : catherine-tzutzuiano
ORCID : 0000-0003-1342-3099
IdRef : 192127373

Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras

Droit public comparé - Droit international et Droit européen

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Mots clés

Contravention Peine de confiscation QPC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01518778

Soumis le : vendredi 5 mai 2017-13:54:00

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

Dates et versions

halshs-01518778 , version 1 (05-05-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01518778 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Le juge ordinaire, juge de la constitutionnalité des peines en matière contraventionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2011, 87, pp. 571-574. ⟨halshs-01518778⟩

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