La mise en œuvre de règle d'or dans le système normatif français (validité, efficacité, effectivité et efficience de la règle d'or)

Eric Oliva (1, 2)

1 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Ce travail porte sur la transposition de la règle d'or dans l'ordre juridique français. Il propose une étude autour de quatre concepts: la validité, l'efficacité, l'effectivité et l'efficience. Il montre qu'en définitive dès le stade de l'efficacité qui suppose que la norme soit globalement respectée, la règle d'or connaît de grosses faiblesses qui ne cessent de se conformer à l'aune des deux autres concepts d'effectivité et d'efficience. LA règle d'or ne saurait en effet être interprétée comme une limitation aux droits fondamentaux constitutionnels ou européens.

Mots clés: Droit constitutionnel; droit européen; finances publiques; droits fondamentaux; équilibre budgétaire; article 16 DDHC; analyse économique du droit

Domaines: Droit; Economies et finances

Eric Oliva. La mise en œuvre de règle d'or dans le système normatif français (validité, efficacité, effectivité et efficience de la règle d'or). Institut universitaire Varenne. Droits fondamentaux, équilibre budgétaire et protection juridictionnelle, 31, LGDJ-lextenso éditions, pp.11-45, 2017, Colloques et Essais, 978-2-37032-084-1. ⟨halshs-01516273⟩