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Reports

Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : proposition d'un outil d'aide à la décision : note explicative

Résumé : Cette note récapitule et explique les solutions qui ont été retenues pour élaborer une table de référence pour fixer le montant de la contribution des parents séparés à l'entretien et à l'éducation des enfants
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01515272
Contributor : Isabelle Sayn <>
Submitted on : Thursday, April 27, 2017 - 11:30:48 AM
Last modification on : Tuesday, March 17, 2020 - 1:58:06 AM
Long-term archiving on: : Friday, July 28, 2017 - 12:46:12 PM

File

note_explicative_bareme_versio...
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Identifiers

  • HAL Id : halshs-01515272, version 1

Citation

Jean-Claude Bardout, Cécile Bourreau-Dubois, Isabelle Sayn. Fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : proposition d'un outil d'aide à la décision : note explicative. [Rapport Technique] Ministère de la Justice. 2008. ⟨halshs-01515272⟩

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