Le débat sur le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel à l'heure des bases de données

Clément Cousin (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel contient des indications relatives aux montants des indemnités pouvant être allouées. Un débat existe à propos de ces différentes fourchettes. D'un côté, il est avancé que ces indications sur les montant d'indemnisation sont nécessaires à l'uniformité du travail des juges. De l'autre, ces repères sont accusés d'être l'instrument d'une violation de l'indemnisation intégrale du préjudice et de figer les évolutions de la matière. Le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel contient des indications relatives aux montants des indemnités pouvant être allouées. Un débat existe à propos de ces différentes fourchettes. D'un côté, il est avancé que ces indications sur les montant d'indemnisation sont nécessaires à l'uniformité du travail des juges. De l'autre, ces repères sont accusés d'être l'instrument d'une violation de l'indemnisation intégrale du préjudice et de figer les évolutions de la matière. L'interrogation de savoir s'il faut ou non qu'une de telles fourchettes existe doit être revue à l'aune des avancées des bases de données qui, en plus d'apporter une solution, démontrent que ce débat va prochainement être dépassé.

Mots clés: Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel; préjudices corporels; indemnisation; barèmes; référentiel; indemnisation intégrale du préjudice; principe d'égalité devant la justice; projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Domaines: Droit

Clément Cousin. Le débat sur le référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel à l'heure des bases de données. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 17, pp.483. ⟨halshs-01512617⟩