La protection des affaires par l'introduction de la violence économique en droit des contrats

Roustom Hlaleh (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Dans le monde des affaires, l'entreprise la plus puissante économiquement impose ses conditions à ses partenaires commerciaux. Le Gouvernement, exerçant son rôle de gardien de l'équilibre contractuel sur le marché, a introduit le principe de violence économique comme vice de consentement au sein du régime de droit commun des contrats. Cette notion a pour objet de protéger le contractant le plus faible économiquement de l'exploitation abusive de son état de dépendance. Sans cette situation de dépendance, le contractant n'aurait pas conclu le contrat ou, du moins, il n'aurait pas dû accepter les conditions défavorables. L'ordonnance du 10 février 2016 qui consacre la violence économique dans le droit commun des contrats comme vice de consentement est le fruit d'une évolution jurisprudentielle tout comme l'avait été la reconnaissance de la contrainte économique en tant que vice de consentement (1). La position de la doctrine française n'est pas différente de celle de la jurisprudence et une grande partie est favorable à la consécration de cette notion afin de protéger le contractant ayant subi des pressions économiques l'obligeant à accepter les conditions défavorables de son cocontractant (2). La façon dont le consentement est vicié distingue la notion de violence économique d'autres vices de consentement. Le contractant, conscient des conditions ou du contenu du contrat proposé, accepte afin d'éviter un mal ou un danger plus important que s'il n'avait pas conclu le contrat.

Mots clés: droit des contrats; droit des affaires; violence économique

Domaines: Droit

Roustom Hlaleh. La protection des affaires par l'introduction de la violence économique en droit des contrats. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2016, 478. ⟨halshs-01502930⟩