Évolution de la nullité d'une perquisition accomplie en violation du secret de l'instruction

Philippe Collet

Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Évolution de la nullité d'une perquisition accomplie en violation du secret de l'instruction

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Philippe Collet

Fonction : Auteur

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

acte de procédure secret de l'enquête ou de l'instruction perquisition

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Sous-Titre	fr Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.740, P+B+I : JurisData n° 2017-000198
Titre	fr Évolution de la nullité d'une perquisition accomplie en violation du secret de l'instruction
Auteur(s)	Philippe Collet ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Vulgarisation	Non
Nom de la revue	JCP G - La Semaine juridique. Édition générale (ISSN : 0242-5777, ISSN électronique : 1963-0069) Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_édition_Générale_(JCP_G)/PNO_RJCPG
Langue du document	Français
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2017-02-06
Date de publication électronique	2017-02-06
Page/Identifiant	138
Numéro	6
Commentaire	commentaire n° 138
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr acte de procédure, secret de l'enquête ou de l'instruction, perquisition

Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01502887

Soumis le : jeudi 6 avril 2017 à 12:32:37

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-01502887, version 1 (06-04-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01502887 , version 1

Citer

Philippe Collet. Évolution de la nullité d'une perquisition accomplie en violation du secret de l'instruction : Cass. crim., 10 janv. 2017, n° 16-84.740, P+B+I : JurisData n° 2017-000198 . La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 6, pp.138. ⟨halshs-01502887⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Évolution de la nullité d'une perquisition accomplie en violation du secret de l'instruction

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