Présentation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Jean-René Binet (1, 2)

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Le 2 février 2016, était promulguée une loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » dont l'objet principal est de modifier certaines des dispositions issues de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, connue comme la loi Leonetti dont on se félicite qu'elle ait maintenu l’interdit fondateur de l’acte homicide, nécessaire pour prémunir contre l'effet de système ayant conduit depuis sa légalisation en 2002, à l'euthanasie de 10 000 personnes en Belgique dont, plus de 2 000 pour la seule année 2015 et, très récemment et pour la première fois, un mineur (Le Monde, 17 sept. 2016).

Mots clés: euthanasie

Mots clés: bioéthique; protection de la personne; patient en fin de vie

Domaines: Droit

Jean-René Binet. Présentation de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Droit de la famille, 2016, 10, pp.dossier 34. ⟨halshs-01501536⟩