Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953

Adélie Pomade (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Droit

Domaines: Droit

Adélie Pomade. Rappel sur l’articulation entre un préavis statutaire imposé au dirigeant social démissionnaire et l’article 2007 du Code civil. Note sous Cass. Soc. 1er février 2011, n° 10-20.953. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp. 687-690. ⟨halshs-01492895⟩