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Reports

Le principe de précaution face à l'incertitude scientifique: l'émergence d'une responsabilité spécifique dans le champ sanitaire

Résumé : Le projet de recherche s’inscrit dans le cadre de la programmation scientifique 2012 de la Mission de recherche Droit et Justice, parmi laquelle figurait une thématique relative à « L’étude comparative des influences du principe de précaution sur la responsabilité juridique ». L’étude réalisée s’inscrit dans cette problématique en proposant une approche propre au champ sanitaire. La recherche a effectivement eu pour objet d’analyser les modifications auxquelles peut être soumise la notion de responsabilité juridique en santé publique — en particulier, les conditions d’engagement de la responsabilité juridique —, lorsqu’elle est confrontée à l’incertitude scientifique et au risque, éléments inhérents au principe de précaution. La pertinence de cette étude se justifie par le fait que la promotion contemporaine du principe de précaution conduit indéniablement à poser la question de la refondation et de l’élargissement du droit de la responsabilité juridique au prisme du principe de précaution, de l’incertitude scientifique et du risque. La recherche a été réalisée au moyen d’une étude empirique de la jurisprudence judiciaire et administrative. Cette méthode a permis d’analyser l’utilisation faite par les juridictions du principe de précaution, lorsqu’elles ont à connaître d’actions en responsabilité. Cette étude a été opérée au moyen de mots clés tels que « principe de précaution », « incertitude scientifique », « précaution », « mesures de précaution » ou encore « défaut de précaution ». Ce terrain jurisprudentiel a été complété par une analyse en termes de santé publique, lorsque des risques sériels et potentiels sont susceptibles de menacer la santé des personnes — risques liés à des produits de santé (par exemple : Médiator®, vaccins, …) ou environnementaux en lien avec la santé (par exemple : antennes-relais, OGM, …) —. La méthodologie employée a montré l’intérêt d’analyser successivement l’impact du principe de précaution sur les différents éléments constitutifs de la responsabilité. Cette analyse a été opérée pour chaque régime de responsabilité, c’est-à-dire en fonction des différentes branches du droit. A la lumière de l’analyse jurisprudentielle de la confrontation du principe de précaution aux conditions d’engagement de la responsabilité, il semblerait que la possibilité d’une refondation de la notion de responsabilité dans le champ sanitaire soit relative. En effet, l’émergence d’une responsabilité spécifique en santé publique au regard de l’incertitude scientifique n’est pas envisageable dans l’immédiat, en raison des disparités existantes dans les différentes branches du droit. Des évolutions communes ont toutefois pu être constatées, dans la mesure où l’incertitude scientifique consubstantielle au principe de précaution permet d’alléger la charge probatoire des victimes — lesquelles peuvent recourir aux présomptions de fait ou de droit — et pourrait conduire, à terme, à la consécration d’une faute générale de précaution. Dans le même sens, un assouplissement de la condition relative au dommage a pu être constaté, afin de faciliter l’indemnisation des victimes de risques potentiels et sériels, notamment par le développement du préjudice d’anxiété et de la perte de chance. Il semble toutefois que l’apparition d’une responsabilité spécifique dans le champ sanitaire ne peut se traduire que par la consécration d’une infraction pénale autonome et l’indemnisation des victimes de risques potentiels et sériels par la solidarité nationale. Ce n’est que dans ce cadre qu’une responsabilité spécifique en santé publique pourra émerger, ce qui évitera un dévoiement du principe de précaution lors de son utilisation par les juridictions.
Document type :
Reports
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01480575
Contributor : Gip Mission de Recherche Droit Et Justice <>
Submitted on : Wednesday, March 1, 2017 - 3:21:51 PM
Last modification on : Friday, April 23, 2021 - 3:39:41 AM
Long-term archiving on: : Tuesday, May 30, 2017 - 5:29:09 PM

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  • HAL Id : halshs-01480575, version 1

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Citation

Sophie Fantoni-Quinton, Johanna Saison-Demars. Le principe de précaution face à l'incertitude scientifique: l'émergence d'une responsabilité spécifique dans le champ sanitaire. [Rapport de recherche] Université de Lille 2. 2016. ⟨halshs-01480575⟩

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