La perspective d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires

Guillaume Payan (1, 2)

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen
2 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: Saisie conservatoire européenne; avoirs bancaires; coopération judiciaire civile; Espace judiciaire civil européen; Exécution dans un espace communautaire

Domaines: Droit

Guillaume Payan. La perspective d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires . Comment recouvrer efficacement les créances dans un espace communautaire ? Les expériences de l’Europe et de l’OHADA , club OHADA Rhône-Alpes en partenariat avec l’Université Jean Moulin Lyon III, le Barreau de Lyon et l’École des avocats de la région Rhône-Alpes, May 2010, Lyon, France. ⟨halshs-01476923⟩