La reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice conformément au règlement Bruxelles I : droit positif et proposition de révision

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Sunday, February 26, 2017 - 3:48:34 PM
Last modification on : Thursday, March 15, 2018 - 4:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01476919, version 1

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Citation

Guillaume Payan. La reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice conformément au règlement Bruxelles I : droit positif et proposition de révision . La problématique de l’exécution européenne , Chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris, Jun 2011, Paris, France. ⟨halshs-01476919⟩

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