La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ?

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01476911
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Sunday, February 26, 2017 - 3:31:15 PM
Last modification on : Wednesday, November 7, 2018 - 11:54:09 AM

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  • HAL Id : halshs-01476911, version 1

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Citation

Guillaume Payan. La future saisie conservatoire européenne des avoirs bancaires : quel modèle ? . Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2010, L’effectivité du recouvrement des créances en Europe, supplément au n°10, pp.81-86. ⟨halshs-01476911⟩

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