Saisie européenne des avoirs bancaires et transparence patrimoniale : Les jalons posés par le Parlement européen

Guillaume Payan (1, 2)

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: coopération judiciaire civile; transparence patrimoniale; Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 « contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers »; Espace judiciaire civil européen; saisie conservatoire européenne

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie européenne des avoirs bancaires et transparence patrimoniale : Les jalons posés par le Parlement européen . Les Petites Affiches, 2011, pp.8-14. ⟨halshs-01476910⟩