Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 : un nouvel instrument européen régissant les successions transfrontières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2012

Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 : un nouvel instrument européen régissant les successions transfrontières

Domaines

Droit

Guillaume PAYAN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01476899

Soumis le : dimanche 26 février 2017-15:05:57

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01476899 , version 1 (26-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01476899 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 : un nouvel instrument européen régissant les successions transfrontières . Lexbase Droit privé, 2012, Lexbase Hebdo n°501, édition privée. ⟨halshs-01476899⟩

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