Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: CJUE; 4 septembre 2014; Eco cosmetics GmbH & Co. KG contre Virginie Laetitia Barbara Dupuy et Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen. mbH contre Tetyana Bonchyk (affaires jointes C-119/13 et C-120/13); règlement (CE) n°1896/2006; Injonction de payer européenne; coopération judiciaire civile; Espace judiciaire civil européen

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Irrégularité de la notification d’une injonction de payer européenne : la réponse de la CJUE . Ius & Actores : Revue des acteurs de la justice et du recouvrement, 2012, 2014/2, pp.294-307. ⟨halshs-01476785⟩