Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Saturday, February 25, 2017 - 5:59:18 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01476778, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Approche européenne en matière de recours collectif : les principes communs non contraignants dégagés par la Commission européenne . Lexbase Hebdo édition privée, 2013, Lexbase Hebdo n°534, édition privée. ⟨halshs-01476778⟩

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