Le règlement européen n°606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile : Entrée en application d’un règlement passé quasiment inaperçu

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: règlement (CE) n°606/2013; reconnaissance des mesures de protection en matière civile; coopération judiciaire civile; Espace judiciaire civil européen

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Le règlement européen n°606/2013 du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile : Entrée en application d’un règlement passé quasiment inaperçu . Lexbase Droit privé, 2015, Lexbase Hebdo n°603, édition privée. ⟨halshs-01476766⟩