Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres

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Contributor : Guillaume Payan <>
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Guillaume Payan. Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres . RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2009, octobre-décembre 2009, pp.844-867. ⟨halshs-01476425⟩

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