La Commission pour l’efficacité des exécutions : Une nouvelle institution en droit portugais de l’exécution

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, February 24, 2017 - 6:49:53 PM
Last modification on : Wednesday, November 7, 2018 - 11:54:09 AM

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  • HAL Id : halshs-01476409, version 1

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Citation

Guillaume Payan. La Commission pour l’efficacité des exécutions : Une nouvelle institution en droit portugais de l’exécution . Droit et procédures - la revue des huissiers de justice, Editions juridiques et techniques, 2011, suppl. Droit des procédures internationales, pp.6-11. ⟨halshs-01476409⟩

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