Pour une "culture de paiement rapide" en Europe : La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, February 24, 2017 - 6:43:32 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:15:22 PM

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  • HAL Id : halshs-01476397, version 1

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Guillaume Payan. Pour une "culture de paiement rapide" en Europe : La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales . RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2011, octobre-décembre 2011, pp.783-804. ⟨halshs-01476397⟩

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