La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: Droit à un procès équitable; Signification et notification des actes de procédure; Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); Cour de justice de l'Union européenne (CJUE); Huissier de justice; Droits fondamentaux des justiciables

Domaines: Droit

Guillaume Payan. La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens . Przegląd Prawa Egzekucyjnego - Law Enforcement Review, 2013, 2013 n°7/9, pp.60-93. ⟨halshs-01476207⟩