Le droit à l’exécution et le droit de la notification et de la signification dans la jurisprudence européenne

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Friday, February 24, 2017 - 3:42:58 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01476099, version 1

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Guillaume Payan, Natalie Fricero. Le droit à l’exécution et le droit de la notification et de la signification dans la jurisprudence européenne. UIHJ Publishing, 2014. ⟨halshs-01476099⟩

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