Observation sous Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Observation sous Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669

Véronique Cohen-Donsimoni
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01475945

Soumis le : vendredi 24 février 2017-12:46:37

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Dates et versions

halshs-01475945 , version 1 (24-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01475945 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Observation sous Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669 : Chronique de protection sociale . La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.53. ⟨halshs-01475945⟩

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