Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Autre publication scientifique Année : 2015

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Guillaume Payan

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Autre publication scientifique
Titre	fr Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Auteur(s)	Guillaume Payan ¹ 1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Vulgarisation	Non
Date de publication	2015-04-01
Description	Lamy Droit de l’exécution forcée, étude 714
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Saisie conservatoire européenne, règlement (UE) n°655/2014, coopération judiciaire civile, Espace judiciaire civil européen

https://shs.hal.science/halshs-01475559

Soumis le : jeudi 23 février 2017 à 18:37:49

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

halshs-01475559, version 1 (23-02-2017)

Guillaume Payan. Procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires . 2015. ⟨halshs-01475559⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024