Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002

Guillaume Payan

Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002

Guillaume Payan ^{1, 2}

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras

DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen : UMR6201

2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots-clés : mandat d'arrêt européen décision cadre 2002/584/JAI Cour constitutionnelle italienne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01475557
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, February 23, 2017 - 6:34:21 PM
Last modification on : Thursday, March 15, 2018 - 4:56:04 PM

Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002

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