Guillaume Payan. Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002 .
Annuaire International de Justice Constitutionnelle, PUAM, 2011, pp.721-722.
⟨halshs-01475557⟩