Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002

Guillaume Payan (1, 2)

1 DPCDIDE/CDPC - Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras
2 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: Cour constitutionnelle italienne; décision cadre 2002/584/JAI; mandat d'arrêt européen

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Inconstitutionnalité de la loi mettant en conformité le droit italien avec la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen du 13 juin 2002 . Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2011, pp.721-722. ⟨halshs-01475557⟩