Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, February 23, 2017 - 6:31:22 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01475555, version 1

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Guillaume Payan. Conséquences en France de l’altération du caractère exécutoire d’une décision de justice allemande certifiée en tant que titre exécutoire européen . Lexbase Hebdo édition privée, 2012, n°Lexbase : A0300H9Y. ⟨halshs-01475555⟩

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