Du respect et de l’interprétation du droit de l’Union européenne dans le cas d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur ayant un domicile inconnu

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, February 23, 2017 - 6:28:19 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01475553, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Du respect et de l’interprétation du droit de l’Union européenne dans le cas d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur ayant un domicile inconnu . Lexbase Hebdo édition privée, 2012, n°Lexbase : N2231BTS. ⟨halshs-01475553⟩

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