Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, February 23, 2017 - 1:44:28 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01475004, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Audition par une juridiction d’un État membre et selon le droit de cet État d’un témoin résidant dans un autre État membre : compatibilité avec le droit de l’Union européenne . Lexbase Hebdo édition privée, 2012, n°Lexbase : N4738BTN. ⟨halshs-01475004⟩

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