Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire

Guillaume Payan

Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire

Guillaume Payan ¹

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

DICE - Droits International, Comparé et Européen : CDPC

Mots-clés : P + B) 31 janvier 2013 (n°11-26992 Cass. 2e civ. mesure conservatoire Juge de l'exécution (JEX) voies d'exécution Titre exécutoire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01474993
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, February 23, 2017 - 1:36:10 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire

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