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Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire

Guillaume Payan 1
1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras
DICE - Droits International, Comparé et Européen : CDPC
Mots-clés : P + B) 31 janvier 2013 (n°11-26992 Cass. 2e civ. mesure conservatoire Juge de l'exécution (JEX) voies d'exécution Titre exécutoire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01474993
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, February 23, 2017 - 1:36:10 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:12:00 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01474993, version 1

Collections

CNRS | UNIV-PAU | UNIV-TLN | CDPC | DICE | UNIV-AMU

Citation

Guillaume Payan. Compétence du JEX pour connaitre des difficultés relatives aux titres exécutoires s’élevant à l’occasion de contestations portant sur une mesure conservatoire . Lamy Droit de l'exécution forcée, 2013, Lettre d’actualité n°72, mars 2013. ⟨halshs-01474993⟩

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