Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception

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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Thursday, February 23, 2017 - 12:00:42 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01474913, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception . Lamy Droit de l'exécution forcée, 2015, Lettre d'actualités n°96. ⟨halshs-01474913⟩

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