Le rôle de l’huissier de justice à l’occasion de l’introduction de l’instance : la perspective d’une harmonisation européenne ?

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Conference papers
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Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, February 22, 2017 - 6:32:24 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01474541, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Le rôle de l’huissier de justice à l’occasion de l’introduction de l’instance : la perspective d’une harmonisation européenne ? . Procédure civile – Procédures d’exécution civiles : les fondements du procès civil dans l’Union européenne , l’Université de Constanţa, l’Union internationale des huissiers de justice et l’Union nationale des huissiers de justice de Roumanie, Sep 2012, Constanţa, Roumanie. ⟨halshs-01474541⟩

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