La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: Cour européenne des droits de l'homme; signification des actes de procédure; Droit à un procès équitable; Espace judiciaire civil européen

Domaines: Droit

Guillaume Payan. La notification des actes au regard des droits fondamentaux des justiciables européens . La signification des actes : élément essentiel du droit à l’information du justiciable, l’Union internationale des huissiers de justice et les chambres nationales des huissiers de justice de Grèce et de Chypre, Oct 2012, Nicosie, Chypre. ⟨halshs-01474537⟩